JORF n°0125 du 31 mai 2022

Arrêté du 23 mai 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 et des textes qui l'ont complété ou modifié, notamment l'avenant du 17 janvier 1991 ;

Vu l'accord du 13 janvier 2022 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur les rémunérations dans la métallurgie de la Nièvre

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie en Nièvre doivent suivre un accord sur les rémunérations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, les stipulations de l'accord du 13 janvier 2022 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er, qui prévoit une assiette susceptible d'être moins favorable que celle prévue au niveau national, est étendu sous réserve du respect de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 étendu.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles et punitions d'un accord commencent à compter de la publication de cet arrêté pour le reste du temps prévu.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.