Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est valable jusqu'à la fin de 2022.
Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.
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