JORF n°0120 du 24 mai 2022

Arrêté du 23 mai 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 424-1 (3e alinéa) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 avril au 16 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'application de l'article 1 de l'arrêté du 26 mars 2004 pour certaines surfaces déclarées en surfaces d'intérêt écologique

Résumé Certaines règles pour des terres laissées en friche ne s'appliquent plus pour le moment.

L'application des deux premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est suspendue pour les surfaces déclarées en surfaces d'intérêt écologique « jachères » couvertes par le régime de dérogation de l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est valable jusqu'à la fin de 2022.

Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Le directeur de l'eau, la directrice de la performance des entreprises et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet