Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Résumé Le directeur de l'eau, la directrice de la performance des entreprises et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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