Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 4 février
Résumé. L'arrêté du 4 février 2014 est modifié par l'arrêté du 23 mai 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 février 2014Art.
- Arrêté du 4 février 2014Art. null