JORF n°0122 du 26 mai 2019

Article 3

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.