Arrêté du 23 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de signalement des fraudes en ligne) sont énumérées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Liste des données personnelles collectées par le système PERCEVAL

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le système PERCEVAL, qui aide les victimes de fraudes en ligne à signaler des infractions bancaires.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de signalement des fraudes en ligne) sont énumérées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance