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Arrêté du 23 mai 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 mai 2018 sur la lutte contre les fraudes en ligne

Résumé. Un nouvel arrêté permet de signaler les fraudes en ligne et protège les victimes, en collectant et conservant leurs données personnelles pendant deux ans.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 163-3 (Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiement) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;

Vu l'arrêté du 24 février 2016 (Création d'un service en ligne pour les démarches administratives) portant intégration au site Internet « service public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Nouveau système de signalement des fraudes en ligne

Résumé. Un nouveau système permet de signaler les fraudes en ligne et d'aider les victimes à se protéger.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) ayant pour finalités :
I. - De permettre à une victime d'effectuer un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits constitutifs des infractions suivantes :
1° Contrefaçon ou falsification d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé ;
2° Usage ou tentative d'usage, en connaissance de cause, d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé contrefait ou falsifié ;
3° Acceptation, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé contrefait ou falsifié.
II. - D'exploiter les signalements mentionnés au I afin d'effectuer des rapprochements.
Ce traitement permet également de faciliter et d'uniformiser les démarches administratives des victimes auprès de leurs établissements bancaires.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Liste des données personnelles collectées par le système PERCEVAL

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le système PERCEVAL, qui aide les victimes de fraudes en ligne à signaler des infractions bancaires.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de signalement des fraudes en ligne) sont énumérées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles recueillies pour lutter contre les fraudes en ligne sont conservées pendant deux ans.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 26 mai 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Accès aux données de signalement d'achats frauduleux

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données de signalement d'achats frauduleux en ligne, comme les agents de police et les magistrats, pour enquêter sur ces infractions.

I.-Ont accès aux données et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service central de renseignement criminel, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;
2° Les magistrats du ministère public compétents pour les recherches relatives aux signalements des infractions mentionnées au I de l'article 1er (Nouveau système de signalement des fraudes en ligne), et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le Procureur de la République du tribunal judiciaire dont ils relèvent ;
II.-Peuvent être destinataires des données et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;
2° Les magistrats du ministère public et de l'instruction pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ;
4° Les établissements bancaires pour les seules données à caractère personnel mentionnées aux 2°, 3° et 8° du I de l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Enregistrement et conservation des opérations sur les données du système PERCEVAL

Résumé. Les modifications des données dans le système PERCEVAL sont enregistrées avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Les opérations de créations consultation, mise à jour et suppression des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de signalement des fraudes en ligne) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Accès aux données personnelles dans un traitement spécifique

Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer au traitement de leurs données dans ce cas précis, mais elles peuvent y accéder directement auprès du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. Les modalités d'exercice du droit d'accès figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2018 confie aux directeurs de la gendarmerie nationale et des affaires criminelles la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données pour lutter contre la fraude en ligne

Résumé. Un arrêté explique quelles informations personnelles sont recueillies pour prévenir les achats en ligne frauduleux.

Fait le 23 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Arrêté du 23 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe