Arrêté du 23 mai 2018

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2018 confie aux directeurs de la gendarmerie nationale et des affaires criminelles la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance