Arrêté du 23 mai 2018

Article 5

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Article 5

Les opérations de créations consultation, mise à jour et suppression des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de signalement des fraudes en ligne) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Enregistrement et conservation des opérations sur les données du système PERCEVAL

Résumé. Les modifications des données dans le système PERCEVAL sont enregistrées avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Les opérations de créations consultation, mise à jour et suppression des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de signalement des fraudes en ligne) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance