Arrêté du 23 mai 2018

Article 5

Créé le 26 mai 2018

Les opérations de créations consultation, mise à jour et suppression des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018