Arrêté du 23 mai 2017

Article 4

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Article 4

La nomination des membres du jury est fixée conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 2013 susvisé (Parité dans les jurys de la fonction publique). Elle prévoit la participation d'une personne extérieure à l'administration chargée de l'industrie.
La décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury est présidé par un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines.
Il est composé d'au moins quatre fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont la grille de rémunération culmine au moins l'indice brut 1015 dont :

  • deux ingénieurs de l'industrie et des mines au moins, ayant atteint le grade de divisionnaire ou la hors-classe ;
  • deux représentants relevant des ministères employeurs des ingénieurs de l'industrie et des mines au moins, dont l'un au moins appartient au ministère chargé de l'industrie et l'autre au ministère chargé de l'environnement.

Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative pourront être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour participer à la sélection des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2017 · Dernière version le 30 avril 2022

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Composition du jury pour le concours d'ingénieurs de l'industrie et des mines

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un jury pour un concours d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.

La nomination des membres du jury est fixée conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 2013 susvisé (Parité dans les jurys de la fonction publique). Elle prévoit la participation d'une personne extérieure à l'administration chargée de l'industrie.
La décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury est présidé par un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines.
Il est composé d'au moins quatre fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont la grille de rémunération culmine au moins l'indice brut 1015 dont :

  • deux ingénieurs de l'industrie et des mines au moins, ayant atteint le grade de divisionnaire ou la hors-classe ;
  • deux représentants relevant des ministères employeurs des ingénieurs de l'industrie et des mines au moins, dont l'un au moins appartient au ministère chargé de l'industrie et l'autre au ministère chargé de l'environnement.

Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative pourront être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour participer à la sélection des candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification de la composition du jury pour les nominations dans l'industrie

En résumé. La composition du jury a été modifiée pour inclure des ingénieurs généraux ou en chef des mines, et les critères de rémunération des fonctionnaires ont été simplifiés.

En vigueur du dimanche 11 juin 2017 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance