Arrêté du 23 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2000

Art. Annexe

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Modification des règles du contrat d'engagement de service public exclusif

Résumé. L'arrêté modifie les règles du contrat d'engagement de service public exclusif pour les praticiens hospitaliers, en précisant leurs obligations et les indemnités qu'ils perçoivent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2000Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2000
Art. Annexe

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