A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 1989Art. 15 → Version 5Arrêté du 5 septembre 1989Art. 20 → Version 6
- Arrêté du 5 septembre 1989Art. 15, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1989Art. 15, Art. 20