Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 mai 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de formation des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 septembre 2015

Créé le 31 août 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de formation des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2008 au jeudi 3 septembre 2015

Source : Légifrance