Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 182,94 euros par an.
Le versement de cette indemnité est mensuel.
Arrêté du 23 mai 2005
Article 1
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Article 1
Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 182,94 euros par an.
Le versement de cette indemnité est mensuel.
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