Arrêté du 23 mai 2005

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement, est fixé à 1 600 euros par an.
Le versement de cette indemnité est semestriel.

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Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement, est fixé à 1 600 euros par an.
Le versement de cette indemnité est semestriel.

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