Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement, est fixé à 1 600 euros par an.

Le versement de cette indemnité est semestriel.