Décret n°2000-605 du 29 juin 2000

Article 1

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Article 1

Une indemnité pour sujétions spéciales est versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, eu égard aux fonctions d'encadrement qui leur sont confiées. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

Une indemnité pour sujétions spéciales est versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, eu égard aux fonctions d'encadrement qui leur sont confiées. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance