JORF n°121 du 27 mai 1997

Art. 2. - L'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété comme suit :
<< 9. La reprise, au cours de la campagne 1996-1997 ou 1997-1998, de terres utilisées pour la production laitière. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété comme suit :

<< 9. La reprise, au cours de la campagne 1996-1997 ou 1997-1998, de terres utilisées pour la production laitière. >>