Arrêté du 23 juin 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Suspension et retrait de la notification

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article R. 1321-48-3 du code de la santé publique (Contrôle des matériaux en contact avec l'eau potable), notifié au titre du règlement délégué (UE) 2024/370 du 23 janvier 2024 susvisé, ne satisfait plus aux exigences applicables dudit règlement, du présent arrêté ou aux conditions ayant fondé sa notification, le ministre chargé de la santé peut, selon la gravité des manquements constatés, décider la suspension, la restriction ou le retrait de la notification, dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2024/370 précité.
La décision de suspension, de restriction ou de retrait de la notification précise, le cas échéant, le périmètre concerné, la durée et les conditions de levée de la mesure applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et retrait d'autorisation pour non-respect des règles

Résumé. Si un organisme qui vérifie la conformité des produits ne respecte plus les règles, le ministre de la santé peut suspendre ou retirer son autorisation.

Suspension et retrait de la notification

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article R. 1321-48-3 du code de la santé publique (Contrôle des matériaux en contact avec l'eau potable), notifié au titre du règlement délégué (UE) 2024/370 du 23 janvier 2024 susvisé, ne satisfait plus aux exigences applicables dudit règlement, du présent arrêté ou aux conditions ayant fondé sa notification, le ministre chargé de la santé peut, selon la gravité des manquements constatés, décider la suspension, la restriction ou le retrait de la notification, dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2024/370 précité.
La décision de suspension, de restriction ou de retrait de la notification précise, le cas échéant, le périmètre concerné, la durée et les conditions de levée de la mesure applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Source : Légifrance