Arrêté du 23 juin 2026

Article 2

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Article 2

Demande de notification d'un organisme d'évaluation de la conformité

En vue de sa notification en application du règlement délégué (UE) 2024/370 du 23 janvier 2024 susvisé, l'organisme adresse une demande au ministre chargé de la santé accompagnée d'un dossier comportant :
1° Une description des activités d'évaluation de la conformité du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels l'organisme s'estime compétent ;
2° Un certificat d'accréditation aux fins de notification, délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé, couvrant la certification considérée ;
3° Son engagement à respecter les dispositions du paragraphe 12 de l'article 5 (Suspension et retrait d'autorisation pour non-respect des règles) du règlement délégué (UE) 2024/370 précité.

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En vigueur depuis le 28 juin 2026

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Demande de notification pour évaluation de conformité

Résumé. Un organisme doit demander une notification au ministre de la santé avec un dossier complet pour évaluer la conformité des produits.

Demande de notification d'un organisme d'évaluation de la conformité

En vue de sa notification en application du règlement délégué (UE) 2024/370 du 23 janvier 2024 susvisé, l'organisme adresse une demande au ministre chargé de la santé accompagnée d'un dossier comportant :
1° Une description des activités d'évaluation de la conformité du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels l'organisme s'estime compétent ;
2° Un certificat d'accréditation aux fins de notification, délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé, couvrant la certification considérée ;
3° Son engagement à respecter les dispositions du paragraphe 12 de l'article 5 (Suspension et retrait d'autorisation pour non-respect des règles) du règlement délégué (UE) 2024/370 précité.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Source : Légifrance