Arrêté du 23 juin 2026

Article 4

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Article 4

Suspension et retrait de l'accréditation

L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article R. 1321-48-3 du code de la santé publique (Contrôle des matériaux en contact avec l'eau potable), informe sans délai le ministre chargé de la santé de toute décision de suspension ou de retrait de son accréditation, en précisant la portée et la durée de la mesure.

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En vigueur depuis le 28 juin 2026

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Obligation d'information en cas de suspension ou retrait d'accréditation

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des matériaux en contact avec l'eau doivent informer rapidement le ministre de la Santé en cas de suspension ou de retrait de leur accréditation.

Suspension et retrait de l'accréditation

L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article R. 1321-48-3 du code de la santé publique (Contrôle des matériaux en contact avec l'eau potable), informe sans délai le ministre chargé de la santé de toute décision de suspension ou de retrait de son accréditation, en précisant la portée et la durée de la mesure.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Source : Légifrance