Arrêté du 23 juin 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de l'UGSEL pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-délégation des formations UGSEL

Résumé.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de l'UGSEL pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2025

Source : Légifrance