Arrêté du 23 juin 2025

Article 2

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Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le 27 juin 2025

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Éligibilité aux dossiers du contingent mensuel

Résumé. On choisit quels dossiers comptent dans le quota mensuel : trois types (autres ; un‑pour‑un ; droit) sont évalués tout en s’assurant que puissance et jauge ne varient pas trop.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2025

Source : Légifrance