En vigueur depuis le 27 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éligibilité aux dossiers du contingent mensuel
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.