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Annexe

JORF n°0147 du 26 juin 2025

Arrêté du 23 juin 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1

er

, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;

Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent du mois Juin 2025 – Capacité des navires

Résumé Le gouvernement fixe le contingent en puissance (11 150 kW) et en jauge (3 393,85 GT) des bateaux de pêche autorisés pour le mois de juin 2025.
Mots-clés : Capacité maritime Pêche Permis navires

Le contingent de capacité du mois de juin 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 150 kW et 3 393,85 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité aux dossiers du contingent mensuel

Résumé On choisit quels dossiers comptent dans le quota mensuel : trois types (autres ; un‑pour‑un ; droit) sont évalués tout en s’assurant que puissance et jauge ne varient pas trop.
Mots-clés : Pêche maritime Contingents Capacité bateau

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d’appréciation pour l’octroi de capacité

Résumé On vérifie le projet proposé, les règles en vigueur et si tout est bien déclaré avant d’accorder une capacité.
Mots-clés : pêche capacité dossiers réglementation

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Article 4

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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent de capacité pour juin 2025

Résumé La ministre transmet à chaque préfet la liste des pêcheurs pouvant obtenir un permis d’exploitation en juin 2025.
Mots-clés : pêche permis capacité

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du permis en cas d’infractions liées à la sortie d’une flotte

Résumé Un retrait du permis est possible si on enfreint la loi ou ses engagements liés à la sortie d’une flotte.
Mots-clés : pêche réglementation sanctions

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc