JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Arrêté du 23 juin 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-2-1 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 19 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 18 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 9 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 13 février 2003

Résumé Cet article modifie une règle de 2003

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2003 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté s'appliquent à partir du 31 décembre 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement du directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et rendu public.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti