Arrêté du 23 juin 2021

Article 5

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 9 août 2021

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au samedi 31 août 2024