Créé le 1 août 2017
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er août 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2017
Article 5
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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017