En vigueur depuis le 11 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 juin 2014
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014
En vigueur depuis le 11 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014