JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance consentie au régisseur auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est ramené à 10 000 euros.


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Version 1

Le montant de l'avance consentie au régisseur auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est ramené à 10 000 euros.