JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Article 3

Article 3

Compte tenu du montant de l'avance fixée à 10 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles fixé à 6 370 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Nathalie Parent est fixé à 1 800 euros.


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Version 1

Compte tenu du montant de l'avance fixée à 10 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles fixé à 6 370 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Nathalie Parent est fixé à 1 800 euros.