Arrêté du 23 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données

Compte tenu du montant de l'avance fixée à 10 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles fixé à 6 370 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Nathalie Parent est fixé à 1 800 euros.

Historique des versions