En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur la retraite des agents d'assurances
L'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances est abrogé.