Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant approbation du schéma de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mars 2011 ;

Vu l'avis de la Commission du dividende numérique en date du 11 mai 2011,

Arrête :

Fait le 23 juin 2011.

François Fillon