En vigueur depuis le 27 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles à partir de juillet 2009
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de juillet 2009.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2009.