Arrêté du 23 juin 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles à partir de juillet 2009

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de juillet 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance