JORF n°0146 du 26 juin 2009

Arrêté du 23 juin 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VII ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 juin 2009 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2009,

Arrêtent :

Article 1

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et septième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 33,96 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 8,72 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |MONTANT
(en euros)| |----------------------------------------------------------|------------------------| | Bénéficiaire isolé | 17,47 | | Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge | 26,19 | |Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six| 8,72 | | Couple sans personne à charge | 33,96 | | Couple ayant une personne à charge | 42,68 | |Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six| 8,72 |

III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2009.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 juin 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

La ministre du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

V. Berjot

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

L'adjoint au délégué général

à l'outre-mer,

J. Lucbereilh