Arrêté du 23 juin 2009

Article 1

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Article 1

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et septième alinéas de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 33,96 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 8,72 € par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Bénéficiaire isolé

17,47

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

26,19

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,72

Couple sans personne à charge

33,96

Couple ayant une personne à charge

42,68

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

8,72

III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations forfaitaires pour les charges locatives

Résumé. L'arrêté fixe le montant de la majoration forfaitaire pour les charges locatives, qui varie selon la situation familiale (personne seule, couple, avec ou sans enfants) et en cas de colocation.
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et septième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 33,96 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 8,72 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé 17,47
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 26,19
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 8,72
Couple sans personne à charge 33,96
Couple ayant une personne à charge 42,68
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 8,72
III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance