En vigueur depuis le 27 juin 2009
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Fixation des majorations forfaitaires pour les charges locatives
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 8,72 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
| DÉSIGNATION | MONTANT (en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 17,47 |
| Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge | 26,19 |
| Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six | 8,72 |
| Couple sans personne à charge | 33,96 |
| Couple ayant une personne à charge | 42,68 |
| Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six | 8,72 |