Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, Mme Marie-Pierre Diéval, agent contractuel, M. Jean-Paul Gabellec, chef de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Villenave, Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Jacques Toullec, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, M. Christophe Le Moigne, Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachés d'administration, et Mme Chantal Gloaguen, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.