MM. Bruno Gouesclou, Jean-François Simonnot, administrateurs civils, Mme Catherine Le Bars, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Daniel Saint-Jean, Mme Elisabeth Tanguy, attachés principaux d'administration, MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Sophie Roux, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.