Les taux de référence annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2006 susvisé sont fixés comme suit :

- cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie : 5 190 euros ;

- cadres supérieurs techniques ou scientiques de première catégorie : 4 215 euros.