JORF n°178 du 3 août 2004

Article 2

Article 2

Les arrêtés du 11 avril 2000 et du 9 juillet 2001 fixant les compétences des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons en matière de répression des fraudes sont abrogés.


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Version 1

Les arrêtés du 11 avril 2000 et du 9 juillet 2001 fixant les compétences des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons en matière de répression des fraudes sont abrogés.