Arrêté du 23 juin 2003

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'

article 2

(1°, 2°, 3° et 7°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'

article 2

(1°) du

décret du 21 janvier 1997 susvisé

est fixé, pour l'année 2003, à 40,60 Euros par lit installé au 31 décembre 2002 pour les établissements comptant plus de 250 lits.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2003

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 40,60 Euros par lit installé au 31 décembre 2002 pour les établissements comptant plus de 250 lits.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2003

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