Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 juin 1993

portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Abrogé21 juillet 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 75-470 du 4 juin 1975 portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens, en application de l'article 13 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu la demande d'autorisation de la Régie autonome des transports parisiens en date du 28 juillet 1992,

Périmé21 juillet 2003

Créé le 21 juillet 1993 · Périmé le 21 juillet 2003

La Régie autonome des transports parisiens est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant pour son propre compte, sur le domaine qui est affecté à ses exploitations au titre de l'article 6.1 de son cahier des charges approuvé par le décret du 4 juin 1975 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Périmé21 juillet 2003

Créé le 21 juillet 1993 · Périmé le 21 juillet 2003

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Périmé21 juillet 2003

Créé le 21 juillet 1993 · Périmé le 21 juillet 2003

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Périmé21 juillet 2003

Créé le 21 juillet 1993 · Périmé le 21 juillet 2003

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé21 juillet 2003

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2003

En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au dimanche 20 juillet 2003

Arrêté du 23 juin 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes