Arrêté du 23 juin 1993

Article 4

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Article 4

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé21 juillet 2003

Créé le 21 juillet 1993 · Périmé le 21 juillet 2003

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 21 juillet 2003

En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au dimanche 20 juillet 2003

Source : Légifrance