Arrêté du 23 juillet 2026

Article 2

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Article 2

En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Sanctions pour non-respect des critères d'habilitation

Résumé. Un organisme de formation peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles.

En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance