Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de l'arrêté commencent le 1er septembre 2021.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2021.
1 version