Créé le 2 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. Cet article change certaines règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2009Art. Annexe I → Version 23
-Arrêté du 28 décembre 2009Art. Annexe I