Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux parachutes de sauvetage, utilisés en cas de détresse après évacuation en vol d'un aéronef inscrit sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l'article D. 121-7 du code de l'aviation civile, au-dessus du territoire français, sur le territoire des Etats étrangers et au-dessus de la haute mer.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas sur le territoire d'un Etat étranger lorsqu'elles sont en contradiction avec les règles édictées par cet Etat.

Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles sont soumis les parachutes de sauvetage ainsi que les obligations imposées aux personnels de certification, aux organismes de formation, aux organismes d'entretien et aux propriétaires de ces parachutes, pour assurer leur maintien de navigabilité.

Il ne concerne pas les parachutes installés sur l'aéronef en vue de sa récupération.