Arrêté du 23 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 30-0 G

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Taux réduit de TVA pour les équipements de protection contre le COVID-19

Résumé. Les équipements de protection contre le COVID-19 bénéficient d'un taux réduit de TVA.

A créé les dispositions suivantes :

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