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Arrêté du 23 juillet 2020

relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de TVA pour les équipements anti-COVID

Résumé. Les masques et équipements de protection contre le COVID-19 bénéficient d'un taux réduit de TVA.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels), dans sa rédaction résultant de l'article 5 (Modification du taux de TVA réduit pour certaines denrées alimentaires) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la notification n° 2020/402/F adressée à la Commission européenne le 26 juin 2020,

Arrêtent :

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Taux réduit de TVA pour les équipements de protection contre le COVID-19

Résumé. Les équipements de protection contre le COVID-19 bénéficient d'un taux réduit de TVA.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des finances et des douanes

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2020

Arrêté du 23 juillet 2020
Article 1
Article 2