Créé le 8 août 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 23 juillet 2019
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.