JORF n°0175 du 30 juillet 2019

Article 5


Historique des versions

Version 1

L'habilitation autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.